Le nouveau régime d’union parentale au Québec

La cohabitation entre conjoints de fait évolue avec le temps, tout comme les responsabilités liées à la vie familiale. Pour mieux refléter cette réalité, le gouvernement du Québec introduira, à compter du 30 juin 2025, un nouveau régime d’union parentale destiné à encadrer les droits et obligations des conjoints de fait devenant parents. Ce régime introduit plusieurs dispositions d’ordre juridique et patrimonial, marquant un tournant important dans la reconnaissance de ces unions.

⚖️ Aspects légaux

L’un des éléments clés de ce nouveau régime est que les couples en union de fait qui deviennent parents (par naissance ou adoption) seront automatiquement assujettis à ce régime. Il ne s’appliquera pas rétroactivement : seuls les enfants nés ou adoptés après le 30 juin 2025 déclencheront l’application de ce cadre.

Pour être reconnus comme conjoints de fait, les partenaires doivent vivre ensemble, se présenter comme un couple dans la société, et être libres de tout autre engagement conjugal (mariage, union civile ou autre union légale). Aucune durée minimale de cohabitation n’est exigée si un enfant est issu de l'union.

🏡 Patrimoine d’union parentale

Ce régime crée un patrimoine commun, inspiré du patrimoine familial des couples mariés, mais de portée plus restreinte. Les biens suivants seront inclus:

• Les résidences à l'usage de la famille (Maison, chalet, etc)
• Les meubles qui les garnissent
• Les véhicules utilisés pour la famille

Les régimes enregistrés de retraite et autres actifs financiers demeurent exclus, sauf stipulation contraire. Ce patrimoine est partagé à parts égales en cas de séparation, sauf si des mesures sont prises à l’avance.

💼 Impacts en planification financière

Les futurs parents devraient consulter un professionnel pour évaluer les implications financières et successorales de ce régime. Il est possible d'inclure ou d'exclure certains biens du patrimoine d’union parentale au moyen d’un acte notarié ou devant témoins.

Il est également possible d'adhérer ou se retirer volontairement du nouveau régime d'union parentale par acte notarié.

🛡️ Protections et héritage

Le régime inclut des protections additionnelles:

• Une prestation compensatoire peut être réclamée par un conjoint s’il subit un appauvrissement important à la suite de la séparation.
• En l’absence de testament, un droit successoral permettra au conjoint de fait d’hériter d’un tiers de la succession , une avancée majeure dans la reconnaissance des conjoints non mariés. Les deux autres tiers seront partagés aux enfants.

✅ Conclusion

Le régime d’union parentale représente une avancée législative importante au Québec. Il offre une meilleure protection juridique aux familles formées en union de fait. Pour s’assurer que ce nouveau cadre soit bénéfique et adapté à leur réalité, les couples concernés devraient consulter un planificateur financier et un notaire afin de bien structurer leur patrimoine et leurs volontés successorales. N'hésitez pas à prendre rendez-vous si vous souhaitez en discuter ou analyser votre situation personnelle.